Alerte Intermittence de la commission Conséquence de l’Application du Protocole

“Régime général” à tous les étages

La « nouvelle vague » de témoignages recueillis à la permanence CAP fait état d’une pratique désormais systématique de Pôle emploi : le basculement d’office et sans discernement de nombreux intermittents au régime général.

Du fait :

  • de la réduction et du glissement de la période de référence,
  • de la réduction du champ d’application,
  • de la réduction drastique des mesures de rattrapage (AFD) , etc,
    de plus en plus d’intermittents se retrouvent à occuper des emplois sous des règlements différents (annexe 8 et 10 et régime général), soit pour des raisons alimentaires, soit que leur emploi n’est plus reconnu au régime du spectacle (ex : technicien employé pour une conférence ou artiste encadrant des ateliers passés au régime général…). Or, les critères d’accès au régime général ont été abaissés depuis 2009. Ce qui peut être considéré comme un bien pour certains se transforme en situation inextricable pour les intermittents.

Selon l’accord d’application n°1 du 6 mai 2011 (art. n°6038), il faut pour ouvrir des droits au minima du régime général :

  • avoir accompli 610 heures de travail
  • ou avoir appartenu pendant 122 jours à une ou plusieurs entreprises dans les 28 mois précédant la fin du contrat de travail.

NB : Les 122 jours d’appartenance signifient une période totale de contrat de 122 jours, même si on n’a travaillé par exemple que 8 heures par mois.

Tant qu’on a les 507 heures fatidiques dans les temps, le passage d’office au régime général est source de tracas, de démarches administratives. Mais en faisant valoir l’accord d’application n° 1 (http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6038 – chapitre 1 et chapitre 6), l’intermittent parvient à être rétabli dans ses droits (annexes 8 et 10).
La chose se complique si, au moment où il parvient en fin de droits, il manque à l’intermittent quelques heures au régime du spectacle alors même qu’il pensait pourvoir compléter ses heures dans les jours qui suivent. Pôle emploi, très heureux de pouvoir vous ouvrir des droits, basculera toutes les heures effectuées, y compris celles relevant des annexes 8 et 10, au régime général suivant la règle de la clause de sauvegarde des dites annexes. C’est-à-dire que vous toucherez 122 jours d’indemnisation à 27, 66 euros dans la limite de 75% des rémunérations antérieures.

Deux exemples de situations absurdes parmi tant d’autres :

1 / Une technicienne accepte d’intervenir un jour par mois dans un centre de formation (de son secteur !), soit 8 heures par mois (32 heures en tout) au régime général pendant quatre mois (CDD de quatre mois).
A sa date de fin de droits, elle a accumulé 504 heures au régime spectacle. Il lui manque donc une journée de travail (8 heures) pour ouvrir des droits au régime spectacle. Mais comme elle a 122 jours d’affiliation (4 mois de contrat) au régime général, on va lui ouvrir des droits à la clause de sauvegarde. Même si elle réussit, dans la semaine qui suit, à décrocher la fameuse journée de travail qu’il lui manquait pour ouvrir des droits au régime spectacle. Elle perd donc ses 504 heures et n’a plus qu’à repartir pour un tour…

2 / La même technicienne, au RSA depuis deux ans, a accepté le même travail mais cette fois sur deux jours uniquement, soit 16 heures.
Une semaine avant la journée de 8 heures nécessaire à son ouverture de droits au régime spectacle, elle va chercher une demande d’ouverture de droits à Pôle emploi, qui prend en compte cette date de retrait de dossier comme date de recherche des droits, et recherche sur 28 ou 36 mois une affiliation à la clause de sauvegarde… Ce qui ne serait pas arrivé si les heures effectuées ne l’avaient été qu’au régime spectacle.

Nous exigeons l’arrêt immédiat du basculement systématique au régime général.
Nous rappelons que nous revendiquons depuis 2003 la prise en compte des heures effectuées au régime général pour une ouverture de droits aux annexes 8 et 10, seule manière d’éviter la généralisation de ces situations absurdes et injustes.

CAP : http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6167

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